Termes et conditions

 

Conditions générales de vente et de prêt

CGV Janvier 2019

 

Les présentes conditions générales des ventes s’appliquent à toute commande passée pour l’achat ou le prêt gratuit de matériel, en l’absence d’un accord écrit dérogatoire entre EET FRANCE SAS, Immeuble Le Britannia, 20 Bd Eugène Deruelle - Bat C - 69003 Lyon et l’acquéreur.

Toute commande passée implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou non datées des Conditions générales de vente ou de prêt pouvant figurer sur d’autres documents commerciaux et sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant du client, non expressément acceptés par EET France.

 

Tout nouveau client ou client de EET France n’ayant pas passé de commande depuis 2 ans, devra préalablement à sa prise de commande ou a son prêt de matériel, créer un compte professionnel et compléter le formulaire d’ouverture de compte disponible sur le site rubrique « Commerce tout électronique » et joindre par email RIB et KBis de moins de 3 mois.

 

Compte tenu de la structure du réseau européen de distribution de EET France, l’acquéreur peut recevoir ses produits d’un pays autre que la France accompagnés d’un bon de livraison établi par EET France dans le pays en question. Même si le bon de livraison comporte des conditions de vente et de livraison différentes des présentes conditions françaises, ces dernières prévaudront dans les relations entre EET France et l’acquéreur

 

Une tolérance sur l’application des présentes conditions, ne peut être interprétée comme valant renonciation de EET France à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1.0 Offre, acceptation et confirmation de commande

1.1. Sauf indication contraire, une offre n’oblige EET France qu’en cas d’acceptation écrite par l’acquéreur sous un délai de 8 jours à compter de la date de l’offre de EET France.

1.2. Si la confirmation de commande de EET France diffère de la commande passée par l’acquéreur par suite de compléments, réductions ou réserves et que ce dernier ne souhaite pas accepter ces modifications, il doit le signaler à EET France dans un délai de 8 jours à compter de la date de la confirmation de commande de EET France. A défaut de signalement dans ce délai, sera uniquement valable la confirmation de commande établie par EET France.

 

2.0 Réserves concernant les produits qui ne sont pas en stock

2.1. Sauf indication contraire, une offre de EET France concernant des produits qui ne sont pas dans son propre stock est faite sous condition de l’obtention des produits concernés, et toute offre de EET France est faite sous réserve de modification de la réglementation relative à l’importation ou l’exportation de produits. Si ces réserves sont d’actualité, EET France a le droit de révoquer l’offre faite sans que cela puisse justifier une réclamation par le destinataire de l’offre.

2.2. Ce qui est valable pour les offres l’est également pour les commandes acceptées par EET France.

 

3.0 Configuration

3.1. A la demande de l’acquéreur, EET France peut lui proposer des prestations de configuration aux tarifs et conditions du fabricant en vigueur. Les prestations de configuration fournies selon les indications ou spécifications de l’acquéreur sont effectuées sous la responsabilité de celui-ci. EET France ne fournit aucune garantie supplémentaire sur les produits configurés et ne propose que la garantie du fabricant applicable au produit en l’état. Pour certains logiciels, les coordonnées de l’utilisateur final seront requises afin de respecter les licences.

 

4.0 Transfert des risques

4.1. Nonobstant la clause de réserve de propriété et sous réserve de l’Incoterm utilisé pour les livraisons hors France métropolitaine, les risques afférents aux produits vendus ou prêtés sont transférés au client dès la sortie des entrepôts de EET France.

4.2. La marchandise est réputée livrée ou prêtée en entrepôt EET France. En cas d’enlèvement par l’acquéreur ou de transport effectué par son transporteur, les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de l’enlèvement dans l’entrepôt d’EET France. Par exception, en cas de transport par un transporteur de EET France, les risques sont transférés à la réception des produits par l’acquéreur.

4.3. Le client est donc tenu responsable de la destruction comme de toute détérioration des produits, ou de toute autre perte ou dommages du fait des produits, pouvant survenir notamment au cours d’opérations de manutention ou de transport. Le client s’engage en conséquence à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci dès leur sortie des entrepôts EET France ou du fabricant. La police d’assurance devra stipuler une renonciation à recours contre EET France et ses propres assureurs.

 

5.0 Délai de livraison et retard

5.1. Toute mention de délai de livraison est indicative.

5.2. EET France se réserve le droit de reporter le délai de livraison en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, et notamment en cas de force majeure, tel que défini ci-après à l’article 6.0.

5.3. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.2., l’acquéreur pourra en cas de dépassement important du délai de livraison, annuler la commande. Une livraison tardive ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation des dommages directs ou indirects ou une réduction du prix, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de négligence.

 

6.0 Force majeure

6.1. EET France ne pourra être tenue responsable et l’acquéreur ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution/de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution/ce retard résulterait d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tous événements indépendants de la volonté ou hors du contrôle de EET France de nature à empêcher ou à retarder la livraison des produits tels que notamment : insurrection, émeutes, guerre, incendie, décrets publics, grèves ou autres troubles sociaux au sein du personnel de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, indisponibilité des moyens de transport pour quelque cause que ce soit, pénurie, maladie, livraisons retardées ou insuffisantes de la part de ses fournisseurs ou sous-traitants, incidents de production ou d’essai ; manque d’approvisionnement énergétique, indisponibilité ou rupture de stock  de matières premières, d’emballages, défauts d’autorisations administratives nécessaires notamment pour l’exportation ou l’importation.

Dans ces cas, les droits de l’acquéreur seront, selon les circonstances, suspendus ou caducs.

 

7.0 Défauts et responsabilité

7.1. EET France s’engage, dans le délai de garantie indiqué sur notre site courant à compter de l’expédition de la marchandise, à échanger ou réparer les pièces présentant des défauts de fabrication sous les conditions suivantes :

1. Réclamation dans le délai par l’acquéreur.

2. Retour de la marchandise défectueuse par l’acquéreur à EET France.

3. Constatation, après vérification par EET France, que les défauts allégués sont causés par un défaut matériel ou de fabrication et non par une mauvaise manipulation, un défaut de conservation, une négligence ; une installation, réparation ou modification effectuées par l’acquéreur, ou des événements fortuits (catastrophes naturelles, inondations…).

7.2. Sous réserve des dispositions figurant à l’article 8.1., EET France n’encourt aucune obligation d’indemnisation du fait de livraisons de produits défectueux quelle qu’en soit la raison, ni aucune obligation de réduction du prix notamment en cas de négligence.

7.3.  Dans la mesure où EET France serait tenue de verser une indemnité en application du droit français, le montant de celle-ci serait limité au prix payé par le client pour les produits concernés.

7.4. Dans tous les cas, EET France ne peut être tenue responsable au titre des produits livrés ou d’autres prestations des dommages ou pertes indirects et dommages secondaires qui incluent notamment les pertes d’exploitation, de marge, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, préjudices d’image ou de réputation, les pertes ou déformations de données, fichiers, enregistrements.

7.5.  Pour les produits vendus avec manuel d’utilisation, des obligations spécifiques s’appliquent à l’échange/la réparation.

7.6. EET France ne garantit pas les que les logiciels livrés satisferont à des exigences de performance ou qu’ils fonctionneront sans discontinuité ni bogue.

7.7. EET France exclut toute responsabilité au titre des produits prêtés.

7.8. Toute demande fondée sur la garantie des vices cachés devra être notifiée par fax, courriel et courrier recommandé avec AR, à EET France au plus tard dans les 72heures de la découverte du vice et ne pourra donner lieu, si elle est recevable, qu’au remboursement ou au remplacement du produit, au choix de EET France.

7.9. EET France, ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de pièces détachées auprès des fabricants.

 

8.0 Dommages corporels et matériels

8.1. EET France pourra être tenue responsable des dommages corporels occasionnés par les produits livrés, à l’exclusion des logiciels, dans le cas où il est prouvé que le dommage en question est dû à la négligence de EET France.

8.2. EET France ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non consécutifs.

8.3. L’acquéreur garantit EET France de toute indemnisation à laquelle EET France pourrait être tenue à l’égard de tiers, au-delà de la responsabilité encourue par EET France aux termes des présentes conditions générales de vente.

 

9.0 Prix

9.1. Les prix indiqués incluent l’emballage et les droits de douane, mais n’incluent pas la TVA ou tous autres droits et taxes, qui sont facturés en sus.

9.2. Certaines gammes de produits font l'objet d'un programme d'enregistrement et d'agrément organisé par les fabricants ou éditeurs. Pour accéder aux prix sur le site internet de EET France, l'acquéreur devra préalablement s'enregistrer sur le site du fabricant ou de l'éditeur.

L’acquéreur bénéficiera de conditions tarifaires spécifiques eu égard à son statut.

L'acquéreur est informé que l'agrément susvisé relève du seul ressort du fabricant ou de l'éditeur. En cas de refus de cet agrément par le fabricant ou l'éditeur, EET ne pourra pas faire bénéficier l'acquéreur de ces prix spécifiques tels qu’indiqués, entre autres, sur le site internet.

Voici, à titre d’exemple, une liste non exhaustive de fabricants ayant un programme partenaire : Axis Communications, Zebra technologies, Honeywell…

9.3. Sauf accord spécifique, l’acquéreur doit régler le transport à partir du lieu de livraison ainsi que les frais d’expédition. Sauf accord spécifique ou commande de vidéo surveillance, Affichage dynamique, Pro AV (Audio/Vidéo Professionnel), POS (Terminaux Point de Vente), Auto ID dont les frais de transport seront facturés selon devis, les frais de port et administratifs sont les suivants :

 

Frais de port hors Pro AV

0 -> 300 Euros – 21 Euros

300 -> 750 Euros – 15 Euros

Franco 750

14 Euros supplémentaires pour (et par) livraison partielle

 7 euros pour enlèvement / toutes les commandes pièces inférieures à 300 Euros

 

Frais de port Pro AV

1€/kg

Au-delà de 100kg, cotation spécifique.

 

9.4. A la date de livraison, EET France pourra être amenée à modifier ses prix pour intégrer l’évolution du taux de change, l’augmentation des prix d’achat, de douane, des coûts de transport et d’assurance et les conditions qui ne dépendent pas de la volonté et du contrôle de EET France.

9.5. Si les frais supportés par EET France sont augmentés pour des raisons imputables à l’acquéreur, EET France peut en demander la compensation.                                      

9.6. Accès aux Offres/Prix Spéciaux via notre site internet.

Vous pourrez bénéficier des prix spéciaux/offres consentis par les fabricants dans le cadre de projets identifiés via notre site. L’acceptation de ces offres et prix spéciaux engagent votre entière responsabilité en cas d’erreur, de mauvaise saisie, de quantités erronées etc.

En cas de contrôle du fabricant, des justificatifs pourront être demandés (factures, bordereaux de livraison émargés etc.). A défaut de fourniture de ces justificatifs et/ou en cas de constat de non-conformité dans la facturation/livraison au client final dans le cadre du projet donnant accès à ces prix spéciaux, les montants anormalement déduits seront refacturés, plus une indemnité de 15% du montant du/des produit(s) concerné(s) incluant le montant anormalement déduit.

Par exemple, pour un produit acheté de manière abusive à un prix spécial fabricant de 80 €, alors que le prix normal est de 100€, l’acquéreur se verra refacturer :

·         20€ correspondant à la différence entre le prix d’achat normal et le prix spécial,

·         +15% du prix normal du produit, soit 100€ x 15% = 15€ de refacturation supplémentaire.

Soit une refacturation totale de 20€ + 15€ = 35€ en plus des 80€ initialement facturés.

 

10.0 Règlement

10.1. Si l’acquéreur ne règle pas une facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure préalable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Tout retard de paiement donnera lieu, en sus des intérêts de retards qui seront capitalisés annuellement, à l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités, calculées par jour de retard à compter de la date de paiement prévue sur la facture, pourront être compensées avec toute somme due au client.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera facturée, ce sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de frais exposés pour le recouvrement (notamment les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice) d’un montant supérieur.

Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les intérêts, les pénalités de retard et les créances les plus anciennes.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, EET-France se réserve également le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le client, de modifier le niveau d’un en-cours éventuellement accordé et/ou de suspendre ou d’annuler l’exécution de toute commande ou livraison en cours.

 

10.2. Les remises convenues ne sont accordées qu’en cas de règlement dans les délais.

10.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133 du Code de commerce, toute réclamation pour produit manquant, avaries, pertes doit nous être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception. A défaut de respect de ces délais, la réclamation de ne sera pas prise en compte.

 

11.0 - Retours et garanties

11.1 - Politique Générale

·         La rubrique RMA se trouve sur notre site :      https://fr.eetgroup.com/RMA/create 

·         La durée de garantie apparait sur notre site internet ainsi que sur votre facture et commence à courir à la date de celle-ci.

·         EET France répercute la garantie de chaque fabricant et n'accorde aucune garantie supplémentaire.

·         EET France ne rembourse pas les frais de port engendrés par le retour, quel que soit le motif de retour.

·         Les produits Micro (MicroBattery, MicroSpareparts, MicroMemory, MicroLamp, MicroNetworks, MicroStorage...) doivent nous être retournés avec leur étiquette portant la mention "Warranty void if remove" (garantie annulée si décollée) sur le produit sans quoi les articles seront systématiquement refusés quelle que soit la raison du retour.

·         Plusieurs cas de demandes de retours :

·         Produits défectueux

·         Pièces neuves non défectueuses - Commandées ou livrées par erreur

·         Réception d'une pièce endommagée physiquement

 

11.2 - Produits défectueux

 Quelles sont les pièces concernées ?

·         Une pièce ne fonctionnant pas après déballage et installation par une personne habilitée à l’installer ou la remplacer.

·         Une pièce tombant en panne pendant sa durée de garantie.

·         Une pièce ne correspondant pas à la référence mentionnée sur l’emballage (retour avec emballage d’origine).

Attention ! L’échange pour la garantie est exclu quand une détérioration physique due à une mauvaise utilisation, manipulation ou mauvaise condition de transport de la marchandise est constatée.

 

- Emballage de la pièce pour son retour : la pièce doit être retournée dans un emballage adapté.

11.3 - Pièces neuves non défectueuses. Commandées ou livrées par erreur

Nous ne pouvons en aucun cas garantir un accord de retour ou que le prix de reprise sera égal au prix d’achat.

 Quelles sont les pièces concernées ?

·         Une pièce dont vous demandez la reprise,

·         Une pièce commandée par erreur quelle que soit l’origine de l’erreur

 

- Emballage de la pièce pour son retour :

Le retour de la pièce doit se faire dans son emballage d’origine non ouvert, lui-même dans un suremballage.

Le produit et son emballage doivent nous parvenir en parfait état pour être revendus. Il ne doit contenir aucune trace de scotch ou étiquette ni d’inscriptions quelles qu’elles soient, les scellés doivent être intacts et l’emballage ne doit avoir subi ni chocs ni traces de cutter.

 

Dans l’hypothèse où les produits et les emballages ne seraient pas dans l’état d’origine, donc non revendables, EET France, se réserve le droit de refuser l’application des conditions ci-dessus. Les matériels restent à la disposition des clients dans les entrepôts d’EET pour une journée de 20 jours ouvrés. Passé ce délai, les produits seront mis au rebus sans aucune obligation inhérente à EET France.

 

Qu’advient-il de votre demande de retour

·       EET France ayant donné son accord pour un retour de marchandise, vous disposez de 7 jours à compter de la date de réception de la confirmation de RMA. Passé ce délai, le numéro de retour sera annulé.

 

 

11.4 - Réception d'une pièce endommagée physiquement :

Le client doit examiner les produits dès leur enlèvement dans les entrepôts de EET France ou dès leur réception, après déchargement et consigner toute perte ou avarie ainsi que tous défauts ou vice apparents ou non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d’expédition ou à la commande, sur le bon de livraison et sur la décharge acceptée par le transporteur. Le client doit, par ailleurs, adresser, le jour de la livraison, par email, fax et par courrier recommandé AR à EET France, le bon de livraison et la décharge acceptée par le transporteur, sur lesquels il aura consigné toutes les anomalies énumérées ci-dessus et notifier au transporteur, dans les 3 jours de la réception des produits, par LRAC, tout défaut ou manquant résultant du transport. Toute action du client contre le transporteur, sera réalisée à ses frais et risques.

 

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des avaries, défauts ou vices déclarés et de laisser à EET France toute facilité pour procéder à leur constatation.

 

Dans le cas d'une pièce reçue cassée dans un emballage intact, le retour est soumis à l'acceptation du fabricant qui reste seul juge et décisionnaire pour statuer sur la validité de ce cas particulier.

Vous disposez d'un délai de 48H pour nous en informer.

Dans le cas où un produit est reçu cassé, dans un emballage abimé, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l'état des produits lors de la livraison afin d'émettre d'éventuelles réserves auprès du transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133 du Code de commerce.

Attention ! Dans ce cas, il est impératif de conserver l'emballage d'origine et l'intégralité de son contenu à disposition pour une éventuelle inspection du transporteur et de nous avertir du problème constaté dans un délai maximum de 48H.

Si le retour est accepté, le produit endommagé doit impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine suremballé afin qu’il ne subisse aucun choc supplémentaire. A réception, si l’emballage d’origine est manquant ou si le produit présente des dommages non-déclarés au préalable le retour sera refusé.

11.5 - Pièces en échange standard

Par pièce en échange standard, il s’entend toute pièce neuve dont la livraison requiert l’envoi d’une pièce usagée défectueuse à nos services pour retour fabricant.

Toutes les commandes passées auprès de la Société EET-France et ayant pour objet les pièces en échange standard sont soumises aux conditions suivantes :

Si le client ne retourne pas la pièce défectueuse comme convenu dans un délai de 10 jour ouvré, à compter de la date du bon de livraison/facture, EET-France se réserve le droit de facturer au client la différence entre la pièce neuve et celle échangée + des frais administratifs de 35 euros.

Le calcul de la différence est réalisé selon les modalités de calcul de refacturation HP ou autres fournisseurs.

Le prix de refacturation au client est identique à celui de la refacturation du fabricant à EET- France. A savoir, la différence entre notre prix d’achat UNITAIRE du produit neuf et notre prix d’achat du produit en échange standard. Attention, le prix d’achat UNITAIRE peut être différent du prix enregistré dans notre système dans la mesure où ce dernier peut être basé sur un achat en volume. Le fabricant nous refacturant le produit d’échange manquant en se basant sur la différence entre son prix de vente unitaire neuf, et la pièce en échange standard.

 

12.0 Réserve de propriété

12.1. Toute livraison est soumise à la présente clause de réserve de propriété.

12.2. L’acquéreur a le droit, dans le cadre de l’exploitation habituelle de son entreprise, de revendre la marchandise non intégralement payée. L’acquéreur accepte expressément de nous transférer avec effet immédiat toutes les créances détenues à la suite de la revente à son client ou à une tierce personne correspondant à notre créance originaire, TVA incluse. L’acquéreur est mandaté par ETT France pour encaisser la créance détenue auprès de son client. Nous nous réservons le droit de révoquer ce mandat si l’acquéreur ne respecte pas son obligation de paiement. Dans ce cas il incombe à l’acquéreur de nous indiquer les créances qui nous ont été transférées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de mettre tous les justificatifs requis à notre disposition et d’informer son client du transfert.

12.3. La transformation, l’assemblage, le rassemblement ou la combinaison de la marchandise concernée par la réserve de propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas nous confèrent une copropriété sur les produits intermédiaires ou finis en résultant qui correspond à la proportion entre la valeur facturée des marchandises non intégralement payée et celle des autres marchandises. L’acquéreur conserve les nouvelles marchandises à ses frais.

12.4. En cas d’inexécution de son obligation de paiement de la part de l’acquéreur, nous avons le droit de reprendre la marchandise concernée par la réserve de propriété ; l’acquéreur est tenu de nous remettre la marchandise en question. Une telle reprise de marchandise n’entraîne pas une annulation du contrat sauf par notre déclaration écrite à cet effet.

12.5. L’acquéreur est tenu d’assurer pour notre compte et à notre bénéfice exclusif la marchandise concernée par la réserve de propriété contre les risques liés aux marchandises notamment la perte, le vol, la destruction, l’incendie et le dégât des eaux, les détériorations qu'elle pourrait subir ou dommages qu’elle pourrait occasionner.

12.6. Nous nous engageons à libérer la caution qui nous est due à la demande de l’acquéreur lorsque sa valeur excède les créances cautionnées de plus de 20%.

 

13.0 Obligation du destinataire

13.1. Si une offre ou une livraison de EET France est adressée en réponse à une commande passée par une personne physique, EET France a le droit de considérer cette personne en tant que débiteur responsable.

 

14.0 Annulation de la commande par l’acquéreur

14.1. Après accord écrit de EET France, l’acquéreur peut, pour certains groupes de produits, sous des conditions spécifiques et contre des frais, procéder à l’annulation d’une commande ou reporter son délai de livraison.

 

15.0 Catalogues, descriptions etc.

15.1. Toute information – émanant de EET France ou de l’un de ses correspondants – concernant le poids, les dimensions, la capacité et les spécifications techniques sur catalogue, description, prospectus, annonce etc. ne nous engage que dans la mesure où référence y est faite expressément dans l’offre et/ou la confirmation de la commande.

15.2. Les demandes spécifiques formulées par l’acquéreur ne nous engagent que dans la mesure où nous les confirmons par écrit.

 

16.0 Situation financière de l’acquéreur

16.1. Si la situation financière de l’acquéreur ne justifie pas les conditions de règlement fixées, ou si l’acquéreur ne respecte pas les conditions de règlement concernant des livraisons précédentes, EET France a le droit d’annuler les commandes non livrées à moins que l’acquéreur, après en avoir reçu la demande écrite, règle immédiatement toute marchandise déjà livrée et, par anticipation, les commandes en attente.

 

17.0 Droits de brevet et de licence.

17.1. La vente par EET France de pièces, composants et/ou matériaux ne confère ni à l’acquéreur, ni au client de l’acquéreur, de droit de licence de brevet.

 

18.0 Information au client de l’acquéreur

18.1. L’acquéreur s’engage à informer ses clients des présentes conditions générales de vente utiles pour leur achat, l’utilisation du produit, y compris concernant la responsabilité de EET France, les brevets, les droits de propriété industrielle et commerciale et les éventuelles garanties fournies par le fabricant.

18.2. L’utilisation des produits peut être soumise à des restrictions en ce qui concerne leur emploi, par exemple dans les centrales nucléaires. L’acquéreur s’engage à se procurer des informations précises auprès de EET France, si les produits sont destinés à une utilisation autre que commerciale ou privée.

 

19.0 Nullité partielle

19.1. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente est (sont) déclarée(s) nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s), cela n’affectera pas la validité, la légalité et l’application des autres dispositions.

 

20.0 Dérogation

20.1. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit des parties.

 

21.0 Litiges et prescription

21.1. Les conditions générales de vente, les relations commerciales entre EET France et l’acquéreur, toutes commandes passées dans le cadre des conditions générales de vente, et toute action en responsabilité, de nature contractuelle ou délictuelle, pouvant en résulter, sont régies par et soumis au droit français.

21.2. Tout litige, de nature contractuelle ou délictuelle, ayant son origine dans l’exécution ou la rupture pour quelque motif que ce soit des relations contractuelles entre EET France et l’acquéreur, incluant les litiges de concurrence et les pratiques restrictives de concurrence et tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la résolution des contrats de vente conclus avec l’acquéreur, est tranché par les tribunaux compétents du ressort du siège social de EET France, même en cas de référé, de procédure conservatoire, sur requête, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. EET France disposera néanmoins de la faculté de saisir la juridiction située dans le ressort du siège social de l’acquéreur ou du lieu où EET France a subi un préjudice.

21.3. Toutefois, dans l’hypothèse où le recours à un règlement amiable est obligatoire ou prévu dans des dispositions contractuelles de l’acquéreur, acceptées par EET France, la procédure de règlement amiable ne pourra excéder quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la date d’envoi par l’une des parties d’une lettre recommandée faisant état du différend.

21.4. Toutes actions judiciaires contre EET France introduites par l’acquéreur sur quelque motif ou quelque cause que ce soit se prescrivent par un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ses droits.

 

22.0 Éco-participation DEEE et redevance de copie privée

22.1. Conformément aux dispositions de l’article R 543-187 du code de l’environnement, EET France informe ses acheteurs de l’obligation, qu’ils ont, de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés et que des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques sont mis à leur disposition, compte tenu des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

22.2. La contribution Eco-emballages ainsi que la contribution acquittée par EET France au titre du traitement et de la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), la redevance de copie privée et toutes autres contributions ou taxes éventuellement applicables sont calculées au moment de la commande, mais pourront être réajustées si les taux sont réajustés par les autorités compétentes avant l’expédition des produits concernés. Elles feront l’objet d’une mention distincte sur les factures de vente de produits émises par EET France.

 

23.0 Prêt gratuit :

23.1. Les prêts de produits, peuvent être consentis à titre gracieux pour permettre au client de tester les produits, un document signé et tamponné par le client et reprenant toutes informations nécessaires à l’identification des produits prêtés, à la durée du prêt et à sa date de restitution est alors établi.

23.2 Les produits sont enlevés et restitués par le client, en parfait état, dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires. Si le client souhaite se faire livrer, des frais de livraison et de reprise lui seront facturés au tarif en vigueur.

23.3 A défaut de restitution des produits traités à la date convenue, une pénalité pourra être facturée par jour de retard et en fonction de la valeur neuve du bien prêté.

23.4 A défaut de restitution des produits prêtés, EET France sera autorisée à facturer le prix de remplacement des produits à leur valeur neuve, telle que stipulée dans nos listes de prix.

23.5 Le client est tenu de veiller à la garde et à la conservation des produits prêtés et de leurs accessoires et ce dès leur enlèvement ou leur réception. Les produits prêtés voyageant dans tous les cas aux risques et périls du client auquel il appartient d’effectuer tous recours éventuels contre les transporteurs.

Le client sera tenu responsable de tout dommage au produit durant le prêt.

Le client s’interdit de prêter à sa propre initiative un produit prêter sans demander l’accord écrit et préalable d’EET France.

23.6 Assurance.

Le client a l’obligation de contracter une assurance « tous risques » couvrant les produits prêtés.

Tout sinistre doit être notifié à EET France dans les 24 heures qui suivent le sinistre par courrier recommandé avec AR.

 


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