Termes et conditions

Termes et conditions

CONDITIONS DE VENTE

 

Les conditions de vente et de livraison ci-dessous s’appliquent en l’absence d’un accord écrit entre EET FRANCE SAS, Immeuble Le Britannia, 20 Bd Eugène Deruelle - Bat C - 69003 Lyon et l’acquéreur. La structure du réseau européen de distribution de EET France peut entraîner que l’acquéreur reçoive ses produits d’un pays autre que la France accompagnés d’un bon de livraison établi par EET France dans le pays en question. Même si le bon de livraison comporte des conditions de vente et de livraison différentes des conditions présentes, les conditions présentes Françaises resteront néanmoins valables pour les relations entre EET France et l’acquéreur.

 

1.0 Offre, acceptation et confirmation de commande

1.1.          Sauf indication contraire, une offre n’oblige EET France qu’en cas d’acceptation par courrier immédiat avant 8 jours à compter de la date du timbre de l’offre de EET France.

 

1.2.       Si la confirmation de commande par suite de complément, réduction ou réserves diffère de la commande passée par l’acquéreur et celui-ci ne souhaite pas accepter ces modifications, il doit le signaler à EET France dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire est valable uniquement la confirmation de commande établie par EET France.

 

2.0 Réserves concernant les produits qui ne sont pas en stock

2.1.       Sauf indication contraire, une offre de EET France concernant les produits qui ne sont pas dans son propre stock est faite sous la réserve de pouvoir obtenir le produit concerné, et toute offre est faite sous réserve de modification de la réglementation sur l’importation ou l’exportation de produits. Si ces réserves sont d’actualité, EET France a le droit de révoquer l’offre faite sans pour autant justifier une réclamation par le destinataire de l’offre.

 

2.2.       Ce qui est valable pour les offres l’est également pour les commandes acceptées par EET France.

 

3.0 Configuration

3.1.          A la demande de l’acquéreur, EET France peut proposer à celui-ci des prestations de configuration selon les tarifs et les directives du producteur en vigueur. Les prestations de configuration fournies selon les indications ou spécifications de l’acquéreur sont effectuées à la responsabilité de celui-ci. EET France ne donne pas une garantie séparée sur les produits configurés et ne propose ainsi que la garantie fournie par le producteur du produit original. Il sera, pour certains logiciels, nécessaire de connaître les détails sur l’utilisateur final afin de respecter les licences.

 

4.0 Transfert du risque

4.1.       La marchandise est livrée prise en magasin EET. Le risque concernant la marchandise est transféré à la réception de la marchandise par l’acquéreur. En cas de transport par le transporteur de EET France, le risque concernant la marchandise est transféré à l’occasion de sa réception à destination par l’acquéreur, étant donné que EET France se charge d’assurer le transport. En cas de retrait par l’acquéreur de la marchandise dans le magasin de EET France, ou de transport effectué par le propre transporteur de l’acquéreur, le risque est transféré à l’occasion du retrait de la marchandise dans le magasin de EET France.

 

5.0 Délai de livraison et retard

5.1.       Toute indication de délai de livraison est forfaitaire et approximative.

 

5.2.       EET France se réserve en outre le droit de retarder le délai de livraison approximatif si un tel retard résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, cf. ci-dessous concernant force majeure.

 

5.3.       Sous réserve de 5.2., l’acquéreur a le droit en cas de dépassement important du délai de livraison indiqué, respectivement spécifié, d’annuler l’achat. Une livraison tardive ne donne pas le droit à l’acquéreur à une indemnisation pour perte directe ou indirecte, quelle que en soit la raison, dont la négligence.

 

6.0 Force majeure

6.1.       EET France a le droit d’annuler les commandes de l’acquéreur ou de retarder l’exécution de celles-ci et se trouve d’ailleurs sans responsabilité pour toute livraison manquante, insuffisante ou retardée due complètement ou partiellement aux circonstances indépendantes de sa volonté, telles que : insurrection, émeutes, guerre, incendie, décrets publics, grève, grève patronale, grève perlée, manque de moyens de transport, pénurie, maladie, livraisons retardées ou insuffisantes de la part du fournisseur, incidents de production ou d’essai ou manque d’approvisionnement énergétique. Dans ces cas, tous les droits de l’acquéreur sont suspendus ou deviennent caducs.

L’acquéreur ne peut pas, en cas d’annulation ou d’exécution reportée, demander une indemnisation ou exposer d’autres réclamations contre EET France.

 

7.0 Défauts

7.1.       EET France se charge dans un délai de garanti indiqué sur notre site à compter de l’expédition de la marchandise d’échanger ou réparer les pièces présentant des défauts de fabrication sous les conditions suivantes:

1. Réclamation dans les temps par l’acquéreur.

2. Retour de la marchandise défectueuse par l’acquéreur à EET France.

3. Constatation après vérification par EET France que les défauts présentés sont dus à un défaut matériel ou de fabrication et non pas à une fausse manipulation ou conservation, négligence, installation, réparation ou modifications effectuées par l’acquéreur, ou dus à des événements fortuits.

 

7.2.       A l’exception des conditions figurant sous 8.1., EET France n’a pas de responsabilité pour des livraisons défectueuses quelle que en soit la raison, y inclus la négligence. Il est précisé que 8.1. ne comprend pas le logiciel et que EET France ne peut pas être tenu responsable de défauts concernant du logiciel livré.

 

7.3.       Si EET France n’effectue pas d’échange ou de réparation et, pourvu que EET France soit tenu à verser une indemnité selon la législation Française, le montant de celle-ci est limitée jusqu’à concurrence des frais de remise en état de la livraison défectueuse et ne peut s’élever qu’au prix d’achat convenu au maximum.

 

7.4.       Dans aucun cas se référant de manière directe ou indirecte au produit livré, à son utilisation ou aux autres prestations de EET France,  EET France n’est responsable de pertes indirectes et dommages secondaires tels que les déficits d’exploitation, frais inutiles, dommages corporels, immobiliers ou autres dommages secondaires, y inclus la perte ou la déformation de données. EET France n’est ainsi jamais responsable de pertes d’exploitation, de bénéfice ou d’autres pertes indirectes.

 

7.5.       EET France n’est pas tenu responsable des défauts de produit qui résultent d’erreur ou de  négligence de la part des fournisseurs de EET France ou qui par ailleurs sont motivés par les conditions chez le fournisseur. Dans la mesure où EET France possède une demande justifiée à l’encontre d’un fournisseur, EET France transfère cette demande à l’acquéreur afin que celui-ci soit obligé de faire valoir sa demande directement auprès du fournisseur. 

 

7.6.       Voir par ailleurs, en ce qui concerne les produits qui sont vendu avec manuel d’utilisation, les obligations spécifiques quant à l’échange/la réparation. 

 

7.7.       La limitation du montant d’indemnisation ci-dessus est maintenue quelque soit la motivation et rédaction de la demande d’indemnisation et reste ainsi valable pour les demandes invoquant la négligence ou l’inadvertance.

 

7.8.       EET France n’est en aucun cas tenu responsable de dommages dus au fait que l’acquéreur a omis de remplir les obligations qui lui sont imposées. EET France n’est pas tenu responsable non plus de dommages indirectes ou secondaires, y inclus les pertes d’exploitation, des économies prévues ou des demandes formulées à l’encontre de l’acquéreur par une tierce personne, bien que EET France ait été informé de ces dommages, pertes d’exploitation ou demandes.

 

7.9.       EET France ne s’engage pas à ce que les produits livrés fonctionnent sans défaut et arrêt d’exploitation ou que toutes erreurs éventuelles de logiciel soient corrigées.

 

8.0 Responsabilité civile de fabrication

8.1.       EET France est uniquement tenu responsable des dommages corporels occasionnés par les produits livrés dans le cas où il est prouvé que le dommage en question est dû à la négligence de EET France.

 

8.2.       EET France n’est pas tenu responsable des dommages immobiliers et mobiliers.

 

8.3.       EET France n’est pas tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes de gain ou autres formes de pertes indirectes.

 

8.4.       Dans la mesure où EET France est tenu responsable de la fabrication vis-à-vis d’une tierce personne, l’acquéreur de EET France est tenu à indemniser EET France selon l’étendue de responsabilité  fixée pour EET France par les trois points ci-dessus. L’acquéreur est obligé de se faire assigner en justice devant le même tribunal que celui qui est saisi de l’affaire de responsabilité civile de fabrication à l’encontre de EET France.

 

8.5.       En cas de demande d’indemnité formulée par une tierce personne à l’encontre de l’une des parties, celle-ci doit immédiatement en informer l’autre partie. 

 

9.0 Prix

9.1.     Les prix indiqués comprennent l’emballage et les droits de douane, mais ne comprennent pas la TVA et d’autres taxes éventuelles.

  

9.2.     Certaines gammes de produits font l'objet d'un programme d'enregistrement et d'agrément organisé par les constructeurs ou éditeurs. Pour obtenir les prix indiqués sur le site internet de EET Europarts France, l'acquéreur devra  préalablement s'enregistrer sur le site du constructeur ou de l'éditeur. L'acquéreur est informé que l'agrément en question est du seul ressort du constructeur ou de l'éditeur. En cas de refus de cet agrément par le constructeur ou l'éditeur, EET ne pourra faire bénéficier l'acquéreur des prix indiqués sur le site internet. L'acquéreur pourra dans ce cas acquérir les produits concernés à leurs prix publics. Les produits Axis Communications font l'objet d'un programme partenaire de ce type.

 

9.3.     Sauf autre accord, l’acquéreur est chargé de régler le transport à partir du lieu de livraison ainsi que les frais d’expédition. Sauf accord spécifique ou commande de vidéo surveillance, Affichage dynamique, Pro AV (Audio/Vidéo Professionnel), POS (Terminaux Point de Vente), Auto ID dont les frais de transport seront facturés selon devis, les frais de ports et administratifs seront facturés ainsi:

- Les commandes inférieures à 150 Euros H.T. passées par notre web seront facturées 21

Euros H.T. au titre des frais d’expédition (notez qu’il n’y a pas de minimum de commande).

- Les commandes inférieures à 150 Euros H.T. passées par fax seront facturées 25 Euros H.T.

au titre des frais d’expédition (notez qu’il n’y a pas de minimum de commande).

- Toutes les commandes entre 150 Euros H.T. et 750 Euros H.T. passées par notre web seront

facturées 15 Euros H.T. au titre des frais d’expédition.

- Toutes les commandes entre 150 Euros H.T. et 750 Euros H.T. passées par fax seront

facturées 19 Euros H.T. au titre des frais d’expédition.

- Le franco de port est à 750 Euros H.T.

- Les livraisons partielles seront facturées 14 euros HT par expédition

- Les commandes supérieures à 1500 Euros HT auront toutes les livraisons partielles gratuites.

- Les livraisons express 24 heures seront facturées 30 euros par expédition.

 

9.4.     A la date de livraison, EET France a le droit de changer les prix selon les modifications de cours d’échange, de prix d’achat, de douane, de taux de transport et d’assurance et les conditions qui ne dépendent pas de la volonté et du contrôle de EET France.

 

9.5.     Si les frais supportés par EET France sont augmentés par la suite des éléments dus à l’acquéreur,  EET France peut en demander la compensation.

 

9.6.    Accès aux Bids / Prix Spéciaux via notre site
Vous pourrez avoir accès à des prix spéciaux / bids consentis par les constructeurs dans le cadre de projets identifiés via notre site. L’utilisation de ces bids et prix spéciaux mis à votre disposition implique votre entière responsabilité en cas d’erreur, de mauvaise saisie, de malversation, de quantités erronées etc.
En cas de contrôle du fabricant, des justificatifs pourront être demandés (factures, bordereaux de livraison émargés etc.). Suite à la non fourniture de ces justificatifs et/ou de constat de non-conformité dans la facturation / livraison du client final dans le cadre du projet donnant accès à ces prix spéciaux, une refacturation des montants anormalement déduits sera faite, plus une indemnité compensatoire de 15% sur le montant du/des produit(s) concerné(s) dans la facture impliquée incluant la refacturation des montants déduits par erreur sans que cela ne constitue un cas de litige entre les parties. 

Par exemple, un produit acheté de manière erronée sur un prix spécial constructeur pour un deal identifié à 80€, alors que le prix normal est de 100€, se verra refacturer :
-              20€ pour la différence entre le prix d’achat normal et le prix spécial,
-              +15% sur la valeur de vente standard du produit, soit 100€ x 15% = 15€ de refacturation supplémentaire.
Soit une refacturation totale de 20€ + 15€ = 35€ en plus des 80€ initialement facturés.

 

 

10.0 Règlement

10.1.     Si l’acquéreur ne règle pas dans les délais, EET France augmente le montant par des intérêts à compter de la date d’échéance de la facture. Les intérêts sont calculés à la date du règlement avec un pourcentage par tout mois commencé (voir Information sur les frais concernant les pourcentages). La facture des intérêts est établie une fois par mois. EET France peut en outre demander le remboursement des frais de rappel, de recouvrement et d’autres frais relatifs à l’encaissement du montant de l’achat. L’acquéreur reste redevable bien qu’il avance des réclamations de défauts ou de manques. L’acquéreur doit alternativement, s’il avance des réclamations de défauts ou de manques, déposer le montant de l’achat. L’acquéreur est dans tous les cas tenu à régler dans les délais la partie non défectueuse ou non manquante de la livraison.

 

10.2.     Les remises convenues ne sont accordées qu’en cas de règlement dans les délais.

 

10.3.     Tous litiges de réception pour produit manquant doit nous être lignalé dans un délais de 1 mois suivant la facturation. Sans déclaration de la part du client dans les délais, aucun défaut de paiement ne sera autorisé sur la facture concernée.

 

11.0 - Retours et garanties

11.1 - Politique Générale

La rubrique RMA se trouve sur notre site: https://fr.eet-group.com/RMA/Create

-         La durée de garantie apparait sur notre site internet ainsi que sur votre facture et commence à la date de celle-ci

-         EET Europarts répercute en général la politique de garantie de chaque constructeur et n'accorde aucune garantie supplémentaire

-         EET Europarts ne rembourse pas les frais de port engendrés par le retour, quel que soit le motif de retour

-         Les produits Micro (MicroBattery, MicroSpareparts, MicroMemory, MicroLamp, MicroNetworks, MicroStorage...) doivent nous être retournés avec leur étiquette portant la mention "Warranty void if remove" (garantie annulée si décollée) sur le produit sans quoi les articles seront systématiquement refusés quelle que que soit la raison du retour

Plusieurs cas de demandes de retours :

- Produits défectueux

- Pièces neuves non defectueuses - Commandées ou livrées par erreur

- Réception d'une pièce endommagée physiquement

 

11.2 - Produits défectueux

Délai maximum pour formuler la demande de retour

Pendant la durée de garantie indiquée sur notre site

Délai maximum pour retourner la pièce après accord

7 jours ouvrés

Qui retourne la pièce chez EET-Europarts

Le client

Qui paie le retour de la pièce

Le client

 

Quelles sont les pièces concernées ?

-         Une pièce ne fonctionnant pas après déballage et installation par une personne habilité à l’installer ou le remplacer.

-         Une pièce tombant en panne pendant sa durée de garantie

-         Une pièce ne correspondant pas à la référence mentionnée sur l’emballage (retour avec emballage d’origine).

 

Attention ! L’échange pour la garantie est exclu quand une détérioration physique due à une mauvaise utilisation, manipulation ou mauvaise condition de transport de la marchandise est constatée. 

-         Emballage de la pièce pour son retour :

Dans un emballage décent si la panne intervient pendant sa période de garantie.

 11.3 - Pièces neuves non défectueuses. Commandées ou livrées par erreur

             Nous ne pouvons en aucun cas garantir un accord de retour ou que le prix de reprise sera égal au prix d’achat.

Délai maximum pour formuler la demande de retour

10 Jours ouvrés après réception

Délai maximum pour retourner la pièce

7 jours ouvrés

Valeur minimale de la pièce pour reprise

30€ HT

Pénalités de retour

Frais de restockage de 10% minimum sur la valeur HT du produit
dans le cas de l'acceptation de la demande

Qui retourne la pièce chez EET-Europarts

Le client

Qui paie le retour de la pièce

Le client

 

Quelles sont les pièces concernées ?

-         Une pièce dont vous demandez la reprise,

-         Une pièce qui vous a été livrée par erreur,

-         Une pièce commandée par erreur quelle que soit l’origine de l’erreur

 

-         Emballage de la pièce pour son retour :

Le retour de la pièce doit se faire dans son emballage d’origine non ouvert, lui-même dans un suremballage.

Le produit et son emballage doivent nous parvenir en parfait état pour être revendus. Il ne doit contenir aucune trace de scotch ou étiquette ni d’inscriptions quelles qu’elles soient, les scellés doivent être intacts et l’emballage ne doit avoir subi ni chocs ni traces de cutter.

 

·        Qu’advient-il de votre demande de retour

-         EET-Europarts ayant donné son accord pour un retour de marchandise, vous disposez de 7 jours à compter de la date de réception de la confirmation de RMA.

-         Passé ce délai, le numéro de retour sera annulé

11.4 - Réception d'une pièce endommagée physiquement

Dans le cas d'une pièce reçue cassée dans un emballage intact, le retour est soumis à l'acceptation du constructeur qui reste seul juge et décisionnaire pour statuer sur la validité de ce cas particulier.

Vous disposez d'un délai de 48H pour nous en informer.

Dans le cas où un produit est reçu cassé, dans un emballage abimé, vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l'état des produits lors de la livraison afin d'émettre d'éventuelles réserves auprès du transporteur.

 

 

Attention ! Dans ce cas, il est impératif de conserver l'emballage d'origine et l'intégralité de son contenu à disposition d'une éventuelle inspection du transporteur et de nous avertir du problème constaté dans un délai maximum de 48H.

 

Si le retour est accepté, le produit endommagé doit impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine sur-emballé afin qu’il ne subisse aucun choc supplémentaire. A réception, si l’emballage d’origine est manquant ou si le produit présente des dommages non-déclarés au préalable le retour sera refusé.

 

11.5 - Pièces en échange standard

Par pièce en échange standard, il s’entend toute pièce neuve dont la livraison requiert l’envoi d’une pièce usagée défectueuse à nos services pour retour constructeur.

Toutes les commandes passées auprès de la Société EET-Europarts et ayant pour objet les pièces en échange standard sont soumises aux conditions suivantes :

Si le client ne retourne pas la pièce défectueuse comme convenu dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date du bon de livraison / facture, EET-Europarts se réserve le droit de facturer au client la différence entre la pièce neuve et celle d’échange + des frais administratif de 35 euros.

Le calcul de la différence appartient au mode de calcul de refacturation HP ou autres fournisseurs.

Le prix de refacturation au client est identique à celui de la refacturation de la part du constructeur à EET- Europarts. A savoir, la différence entre notre prix d’achat UNITAIRE du produit neuf et notre prix d’achat du produit en échange standard. Attention, le prix d’achat UNITAIRE peut être différent du prix enregistré dans notre système qui peut être un prix d’achat basé sur un achat en volume. Le constructeur nous refacturant le produit d’échange manquant en se basant sur la différence entre son prix de vente unitaire neuf, et la pièce en échange standard.

 

 

  12.0 Réserve de propriété

12.1.     Toute livraison est effectuée à base des détails de la réserve de propriété ci-après qui s’applique également pour toute livraison future sans que celle-ci soit nécessairement invoquée expressément pour chaque livraison:

12.2.     L’acquéreur a le droit, dans le cadre de l’exploitation habituelle de son entreprise, de revendre la marchandise concernée par la réserve de propriété. L’acquéreur nous transfère avec effet immédiat toutes les créances qu’il obtiendrait suite à la revente à son client ou à une tierce personne  correspondant à notre avoir, TVA incluse, sans égard au fait que la marchandise concernée par la réserve de propriété soit revendue avant ou après son fabrication ultérieure. Nous acceptons ce transfert. L’acquéreur est toujours mandaté à encaisser l’avoir auprès de son client. Nous nous réservons le droit de révoquer ce mandat si l’acquéreur ne respecte pas ses devoirs de règlement. Dans ce cas il incombe à l’acquéreur de nous indiquer les créances transférées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de mettre tous les justificatifs requis à la disposition de l’exécution et d’informer son client du transfert. 

12.3.     Usinage ou transformation de la marchandise concernée par la réserve de propriété sont à effectuer par l’acquéreur sans occasionner aucune obligation pour nous.  La transformation, l’assemblage, le rassemblement ou la combinaison de la marchandise concernée par la réserve de propriété et d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas nous confèrent une copropriété aux nouvelles marchandises qui correspond à la proportion entre la valeur facturée des marchandises concernées par la réserve de propriété et celle des autres marchandises. L’acquéreur emmagasine les nouvelles marchandises sans frais pour nous. 

12.4.     En cas d’inexécution de la part de l’acquéreur, nous avons le droit de reprendre la marchandise concernée par la réserve de propriété; l’acquéreur est tenu de nous remettre la marchandise en question. Une telle reprise de marchandise n’entraîne pas une annulation du contrat sauf par notre déclaration écrite à cet effet.

12.5.          L’acquéreur est tenu d’assurer pour son propre compte la marchandise concernée par la réserve de propriété contre le vol, la destruction, l’incendie et le dégât des eaux.

12.6.          Nous nous engageons à libérer la caution qui nous est due à la demande de l’acquéreur lorsque sa valeur excède les créances cautionnées de plus de 20%. 

 

13.0 Obligation du destinataire

13.1.     Si une offre ou une livraison de EET France est adressée à une personne physique, EET France a le droit de considérer cette personne en tant que débiteur responsable, même si celle-ci exerce son activité sous forme de société. 

 

14.0 Annulation de la commande par l’acquéreur

14.1.     L’acquéreur peut, pour certains groupes de produits, sous des conditions spécifiques et contre des frais accessoires, procéder à l’annulation d’une commande ou en reporter son délai de livraison si un accord écrit avec EET France à ce sujet existe préalablement.

 

15.0 Catalogues, descriptions etc.

15.1.     Toute information – émanant de EET France ou de l’un de ses correspondants – concernant poids, dimensions, capacité et spécifications techniques sur catalogue, description, prospectus, annonce etc. est donnée à titre indicatif et ne nous engage que dans la mesure où référence y est faite expressément dans l’offre et/ou la confirmation de commande. 

15.2.     Les demandes spécifiques formulées par l’acquéreur ne nous engagent que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit de la part de EET France.

 

16.0 Situation financière de l’acquéreur

16.1.     Si, d’après EET France, la situation financière de l’acquéreur ne justifie pas les conditions de règlement fixées, ou si  l’acquéreur ne respecte pas les conditions de règlement concernant les livraisons précédentes, EET France a le droit d’annuler les commandes non effectuées à moins que l’acquéreur, après en avoir reçu la demande écrite,  règle immédiatement toute marchandise déjà livrée et, par anticipation, les commandes en attente d’effectuation.

 

17.0 Droits de brevet et de licence.

17.1.     La vente par EET France de pièces, composants et/ou matériaux ne confère à l’acquéreur, ni au client de l’acquéreur, aucun droit de licence concernant un brevet ou une exclusivité relatifs à une combinaison, machine ou processus dans lesquels les pièces, composants et/ou matériaux sont utilisés ou seraient utilisés.  

 

18.0 Brevets et droit de propriété industrielle et commerciale.

18.1.     Si une action est exercée contre l’acquéreur, avec référence à des produits livrés par EET France selon la présente, qui comporte une violation directe d’un brevet Français ou un droit Français de propriété industrielle et commerciale, EET France s’engage à indemniser l’acquéreur des demandes en dommages et intérêts qui lui ont été imposées selon jugement ou conciliation et des frais éventuels en justice, mais ceci uniquement à condition:

1. que l’acquéreur informe EET France de l’affaire immédiatement et par écrit, et

2. que seul EET France contrôle la procédure de l’affaire et toutes les négociations concernant la décision rendue ou la conciliation de l’affaire, et

3. que l’acquéreur accepte le fait que EET France selon son propre choix et pour son compte soit obtienne le droit pour l’acquéreur de continuer d’utiliser les produits livrés, soit modifie ou échange ces produits afin qu’ils ne présentent plus une violation. Si ces deux possibilités ne sont pas réalisables à des conditions acceptables selon EET France, l’acquéreur est d’accord pour retourner les produits à la demande écrite de la part de EET France. EET France versera un remboursement à l’acquéreur pour les produits retournés correspondant à leur valeur amortie. Cet amortissement s’effectue à montants égaux chaque année de la durée de fonctionnement des produits telle qu’elle est définie à tout moment par EET France.

 

18.2.     EET France ne peut pas assumer de responsabilité si les produits ont été fabriqués selon les spécifications de l’acquéreur ou si la violation ne peut être attribuée directement aux produits livrés, mais à leur utilisation spéciale par le l’acquéreur, y inclus les additions ou modifications relatives aux produits livrés, ou la combinaison ou l’utilisation en commun des produits avec d’autres produits.

 

18.3.     EET France n’assume par ailleurs aucune responsabilité pour les actions qui suivent la prise de connaissance par l’acquéreur de la violation éventuelle, sauf en cas de consentement exprès et écrit de la part EET France à la continuation d’une telle violation.

 

18.4.     Toute responsabilité complémentaire pour EET France est exclue, et EET France ne peut notamment pas être tenu responsable de dommages secondaires.

 

19.0 Information au client de l’acquéreur

19.1.     L’acquéreur s’engage à informer ses clients des conditions du présent accord qui ont ou auront de l’importance pour leur achat, utilisation ou disposition du produit, y inclus les brevets, les droits de propriété industrielle et commerciale et les éventuelles garanties fournies par le fabricant.  

 

19.2.     L’utilisation des produits peut être soumise à des restrictions en ce qui concerne leur emploi,  par exemple dans les centrales nucléaires et autres. L’acquéreur s’engage à se procurer des informations précises auprès de EET France, si les produits sont destinés à une utilisation autre que commerciale ou privée.

 

20.0 Nullité partielle

20.1.     Si l’une ou plusieurs conditions du présent accord est (sont) prononcée(s) nulle(s), illégale(s) ou non réalisable(s), cela ne doit pas affecter ou dégrader la validité, légalité et réalisabilité des autres conditions.

 

21.0 Préscription de demandes

21.1.     Aucune demande, quelle que en soit sa nature ou son fondement, qui est motivée par la présente livraison ne peut être invoquée par aucune des parties après les deux ans qui suivent la déclaration de la raison de la demande, ou – en cas de faute de règlement – plus de deux ans après la date du dernier règlement.

 

22.0 Dérogation

22.1.     Les conditions de vente et de livraison ne peuvent être dérogées que par accord exprès et écrit entre les parties.

 

23.0 Litiges

23.1.     Les positions légales selon la présente, avec les justificatifs relatifs et leur interprétation sont à déterminer d’après la loi française 

 

24.0 Eco participation DEEE et Taxes sur les Copyrights

24.1.     Taxes sur les Copyrights et Eco participation DEEE sont calculés au moment de la commande, mais pourront être réajustés si les taux sont changés par les autorités compétentes avant que l’expédition des produits concernés soit effectué.

 

25.0 PIECES EN ECHANGE STANDARD.

25.1.      TOUTES LES COMMANDES FERMES PASSÉES AUPRES DE LA SOCIETÉ EET FRANCE ET AYANT POUR OBJET LES PIÈCES EN ÉCHANGE STANDARD SONT SOUMISES AUX CONDITIONS DE VENTES SUIVANTES :

 

PAR PIECE EN ÉCHANGE STANDARD, IL S’ENTEND TOUTE PIÈCE DEVANT ETRE SUSBTITUÉE/ ECHANGÉE PAR UNE AUTRE ET POUR LAQUELLE, LE CLIENT CONVIENT DE NOUS RENVOYER LA PIÈCE DÉFECTUEUSE.

 

SI LE CLIENT NE NOUS RENVOIE PAS LA PIECE DÉFECTUEUSE COMME CONVENU DANS UN DÉLAI DE 10 JOURS OUVRÉS, EET FRANCE SE RÉSERVE LE DROIT DE FACTURER AU CLIENT LA DIFFÉRENCE ENTRE LA PIÈCE NEUVE ET CELLE D’ÉCHANGE + DES FRAIS ADMINISTRATIF DE 35 EURO.

 

LE CALCUL DE LA DIFFERENCE APPARTIENT AU MODE DE CALCUL DE REFACTURATION HP OU D’AUTRES FOURNISSEURS. Le prix de refacturation au client est identique à celui de la refacturation de la part du constructeur à EET Europarts. A savoir, la différence entre notre prix d’achat UNITAIRE du produit neuf et notre prix d’achat du produit en échange standard. Attention, le prix d’achat UNITAIRE peut être différent du prix enregistré dans notre système qui peut être un prix d’achat basé sur un achat en volume. Le constructeur nous refacturant le produit d’échange manquant en se basant sur la différence entre son prix de vente unitaire neuf, et la pièce en échange standard.


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